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Avis et avis

Le nouveau système canadien : le DMCA du Canada

La Loi sur la modernisation du droit d’auteur du Canada, qui est entrée en vigueur en 2012, ordonne aux organismes de réglementation d’instituer le système « d’avis et d’avis » de notification de violation du droit d’auteur. En ce qui concerne les FAI, le système fonctionne comme suit :

  • Le détenteur du droit d’auteur envoie un avis de violation au FAI ;
  • Le FAI doit transmettre l’avis au téléverseur « dès que possible » ;
  • Le FAI doit informer le détenteur du droit d’auteur qu’il a été transmis ou pourquoi cela n’est pas possible ;
  • Le FAI doit conserver l’enregistrement de l’avis pendant six mois ou un an (si le détenteur du droit d’auteur dépose une réclamation légale)

La grande différence : aux États-Unis, le contrefacteur présumé est déclaré coupable sur préavis, à moins qu’il ne dépose le contre-avis pour sa défense. Là grande différence évidente entre les deux régimes légaux est que, aux États-Unis, le FAI est tenu de faire un retrait sur notification. Au Canada, ils doivent simplement aviser le contrefacteur présumé.

C’est une différence philosophique, je suppose. Aux États-Unis, le contrevenant présumé est réputé coupable sur préavis, à moins qu’il ne dépose le contre-avis pour sa défense. On pourrait affirmer (et je suis sûr que beaucoup le font) qu’il s’agit d’un système injuste qui a l’effet opposé du reste de notre système de justice (innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée). Notre système de retrait ici ne prend pas en compte l’utilisation équitable, une partie délicate de la loi sur le droit d’auteur qui nécessite une analyse qu’un FAI ne souhaite généralement pas entreprendre.

Au Canada, il incombe au titulaire du droit d’auteur d’intenter une action en justice afin de résoudre le problème. Ce système de notification, cependant, pourrait servir à éliminer les poursuites inutiles dans de nombreux cas où la violation est involontaire ou due à l’ignorance de la loi sur le droit d’auteur.